Plafonds et réduction d’impôt pour la loi Girardin 2016

Comme chaque année, les plafonds de loyer et de ressources du locataire et le plafonnement de base de la réduction d’impôt ont été actualisés pour l’application de la loi Girardin 2016.

Comme annoncé, les taux de la réduction d’impôt Girardin 2016 sont identiques à ceux applicables aux investissements réalisés en 2015 pour les investissements réalisés à compter 1er janvier 2016.

Nous vous rappelons que la date de délivrance du PC est la référence d’extinction du dispositif Girardin. Toutefois, si le permis de construire accordé à un projet de construction de logements est transféré à différents opérateurs immobiliers successifs, le délai ci-dessus s’apprécie à compter de la date de délivrance initiale du permis de construire. La même règle s’applique en cas de modification du permis de construire.

Vous trouverez ci-dessous les différents taux actualisés pour la loi Girardin 2016 :

PLAFONNEMENT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT :

Le nouveau plafond à prendre en compte pour le calcul de la défiscalisation Girardin 2016 est de 2 449 € HT par m² de surface Girardin.

Pour rappel, la surface Girardin = surface habitable + surface varangue (limitée à 14 m²).

On applique le plafond HT sur les îles ou territoires non soumises à TVA soit Saint-Martin, Guyane et Tahiti…, et une TVA à 8,5 % en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion (soit 2 657 € TTC par m²).

PLAFONDS DES LOYERS :

Les plafonds de loyer annuel applicables en 2016 pour les baux conclus en 2016 augmentent dans les Départements d’Outre-Mer, St Martin … et en Polynésie Française, Nouvelle Calédonie …)

Les loyers applicables dans le cadre de la loi Girardin 2016 ne doivent pas excéder :

– 170 € /m² hors charges dans les Départements d’Outre-Mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte.

– 211 /m² hors charges à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES :

Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources à prendre en compte pour l’application de la loi Girardin, sont eux aussi réévalués.

Téléchargez le buletin officiel des impôts du 18 mars 2016

 

Thème : Économique - Publié le 10/05/2016