ACCORD DE PERMIS DE CONTRUIRE EN PERIODE DE CONFINEMENT

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ACCORD DE PERMIS DE CONTRUIRE EN PERIODE DE CONFINEMENT

Une ordonnance publiée jeudi 26 mars 2020 suspend les délais des mairies pour étudier une demande de permis de construire.

Dans l'article 7, le texte prévoit en effet la suspension des délais “à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis” doit intervenir pour les administrations.

 Nous vous invitons à consulter l'article de Capital : Propriétaires, les délais pour obtenir vos permis de construire sont suspendus

L'intégralité de l'ordonnance relative à "la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période" est à consulter sur : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020